Politique de remboursement Atlas Pro ONTV

1. Champ d’application

La politique concerne les demandes rattachées à une commande identifiable effectuée sur ce domaine ou par un canal de commande qui renvoie clairement à cette politique.

Les conditions affichées lors de la commande, la confirmation reçue, les règles impératives de protection du consommateur et les droits liés à la conformité prévalent sur toute formulation générale de cette page.

2. Droit de rétractation et droits légaux

Pour un consommateur soumis au droit français, un contrat conclu à distance ouvre en principe un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services ou un contenu numérique, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai ou pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit de rétractation dépend notamment du démarrage de l’exécution, d’un accord préalable exprès et de la reconnaissance des conséquences par le consommateur, lorsque ces conditions sont exigées.

Une demande liée à la non-conformité, à l’absence de fourniture ou à un double paiement est distincte d’une simple rétractation. Les garanties et recours légaux ne peuvent pas être supprimés par cette politique.

3. Éventuelle garantie commerciale

Une garantie de remboursement volontaire n’existe que si elle est annoncée clairement avant l’achat, avec sa durée, son point de départ, ses conditions, ses exclusions et sa procédure.

Cette page n’invente ni période de trente jours, ni remboursement automatique, ni délai de réponse garanti. Lorsqu’une offre ou une confirmation de commande mentionne une garantie particulière, conservez-en une copie.

4. Situations pouvant être examinées

6. Informations et justificatifs utiles

7. Vérification de la demande

La vérification peut porter sur la commande, la date du contrat, le début d’exécution, les consentements recueillis, le paiement, la fourniture, l’utilisation et les éléments techniques pertinents.

Un diagnostic ne doit pas servir à empêcher l’exercice d’un droit légal. Il peut toutefois être utile pour distinguer un défaut de fourniture ou de conformité d’un problème propre au réseau, à l’appareil ou à une application tierce.

8. Décision et réponse

La réponse doit indiquer de façon compréhensible si la demande est acceptée, refusée ou nécessite une information complémentaire. Un refus doit mentionner le motif et la règle ou condition appliquée.

Selon la situation, la solution peut être la fourniture ou correction du service, un remboursement, une réduction du prix, l’annulation du contrat ou une autre mesure imposée par la loi applicable.

9. Mode de remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû ou accepté, il est en principe effectué par le moyen de paiement initial lorsque cela est techniquement et légalement possible. Une autre méthode ne doit être utilisée qu’avec l’accord nécessaire et après vérification contre la fraude.

Aucun numéro complet de carte, cryptogramme ou identifiant secret ne doit être demandé pour exécuter le remboursement.

10. Délais de traitement et de crédit

Cette politique ne publie pas de délai commercial inventé. Le délai de réponse dépend de la nature de la demande et des vérifications nécessaires. Lorsque la loi impose un délai de remboursement, ce délai légal s’applique.

Après l’émission d’un remboursement, l’affichage sur le compte peut dépendre du prestataire de paiement, de la banque, du réseau de paiement ou du type d’actif utilisé.

11. Données personnelles liées à la demande

Les informations communiquées sont utilisées pour identifier la commande, examiner la demande, prévenir la fraude, répondre au demandeur et conserver les preuves requises. Consultez la politique de confidentialité et la page relative aux droits sur les données.

12. Documents liés

Questions fréquentes