Exercer vos droits RGPD sur atlas-proontv.pro
Cette page explique comment exercer les droits prévus par le Règlement général sur la protection des données lorsque celui-ci s’applique aux traitements réalisés via atlas-proontv.pro, l’email, WhatsApp, le support ou une commande.
1. Champ d’application
Les droits décrits ci-dessous s’appliquent lorsque des données permettant de vous identifier sont traitées et que le RGPD est applicable. La réponse dépend du droit exercé, de la base juridique, des données réellement détenues et des exceptions prévues par la réglementation.
Pour comprendre les catégories de données, finalités, prestataires, cookies et durées de conservation, consultez la politique de confidentialité.
2. Responsable du traitement et contact public
Le point de contact public pour les traitements mis en œuvre via ce domaine est l’exploitant de atlas-proontv.pro, joignable à :
- Email : support@atlas-proontv.pro
- WhatsApp : ouvrir une demande RGPD
WhatsApp est un service tiers susceptible de traiter votre numéro, des métadonnées et le contenu du message selon ses propres conditions. Utilisez l’email si vous ne souhaitez pas employer ce canal.
3. Droits pouvant être exercés
| Droit | Objet | Informations utiles | Limite ou condition possible |
|---|---|---|---|
| Accès | Savoir si des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie compréhensible. | Email utilisé, période ou service concerné. | Droits et libertés d’autres personnes, demandes manifestement excessives ou données non détenues. |
| Rectification | Corriger une donnée inexacte ou compléter une information incomplète. | Donnée actuelle et correction demandée. | Vérification raisonnable de l’exactitude et de l’identité du demandeur. |
| Effacement | Demander la suppression de certaines données lorsque les conditions sont réunies. | Données visées et motif de la demande. | Obligation légale, défense de droits, sécurité, contrat ou autre exception prévue par le RGPD. |
| Limitation | Geler temporairement l’utilisation de données dans certains cas. | Traitement contesté et raison. | Conservation possible pour preuve ou défense de droits. |
| Opposition | Vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou à la prospection. | Traitement concerné et situation particulière, sauf prospection directe. | Motifs légitimes impérieux ou défense de droits, selon le cas. |
| Portabilité | Recevoir certaines données fournies par vous dans un format structuré et lisible par machine. | Données et format souhaité lorsque possible. | Seulement pour certains traitements automatisés fondés sur le consentement ou le contrat. |
| Retrait du consentement | Retirer pour l’avenir un consentement donné à un traitement facultatif. | Traitement ou préférence concernée. | Le retrait n’affecte pas la licéité du traitement antérieur. |
| Décision automatisée | Demander des informations ou contester une décision exclusivement automatisée produisant un effet important, si elle existe. | Décision et conséquences observées. | Exceptions prévues par la loi, le contrat ou le consentement explicite. |
Tous les droits ne s’appliquent pas de la même manière à chaque traitement. Une réponse doit expliquer le droit applicable, la mesure prise et, en cas de refus, le motif ainsi que les voies de recours.
4. Comment envoyer une demande
- Choisir le droit.
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ou retrait. - Identifier le contexte.
Email utilisé, période, commande ou échange concerné. - Décrire précisément.
Indiquer les données ou opérations visées et le résultat attendu. - Conserver une copie.
Envoyer par email ou WhatsApp et garder la date et le contenu du message.
5. Vérification de l’identité
Une copie de pièce d’identité ne doit pas être demandée automatiquement. Des informations supplémentaires peuvent être sollicitées uniquement lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’identité du demandeur, et dans une mesure proportionnée au risque.
Lorsque l’email déjà associé à une commande ou à un échange permet une vérification suffisante, une pièce d’identité complète peut être inutile. Si un document devient nécessaire, seules les informations strictement utiles doivent être demandées, transmises par un canal adapté et supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires.
6. Délai et contenu de la réponse
Une réponse doit être fournie dans les meilleurs délais et, en principe, au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande.
Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie. Le demandeur doit être informé de la prolongation et de ses motifs dans le premier mois.
Si aucune mesure n’est prise, la réponse doit expliquer les raisons du refus et rappeler la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’exercer un recours juridictionnel.
7. Gratuité et demandes manifestement infondées ou excessives
L’exercice des droits est en principe gratuit. Pour une demande manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, le responsable peut, dans les conditions prévues par le RGPD, demander des frais raisonnables ou refuser d’agir. Il lui appartient de démontrer le caractère infondé ou excessif.
8. Limites et exceptions possibles
Obligation légale
Certaines données peuvent devoir être conservées pour une obligation comptable, fiscale ou réglementaire.
Contrat en cours
Des informations peuvent rester nécessaires à l’exécution d’une demande ou d’un contrat.
Défense de droits
Des preuves peuvent être conservées pour constater, exercer ou défendre un droit en justice.
Sécurité et fraude
Certains journaux peuvent être nécessaires pour prévenir un abus ou traiter un incident.
Droits de tiers
Une copie de données peut être limitée pour protéger les informations et libertés d’autres personnes.
Données anonymes
Les données réellement anonymisées ne permettent plus d’identifier une personne et sortent du champ du droit d’accès.
9. Sécurité de la demande
Les informations reçues pour traiter la demande doivent être accessibles uniquement aux personnes autorisées, utilisées pour la finalité annoncée et conservées pendant une durée appropriée.
10. Réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si la réponse est absente ou insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés propose une procédure de réclamation.
Conservez une copie de votre demande initiale, de la preuve d’envoi et des réponses reçues.
11. Documents liés
Politique de confidentialité
Données, finalités, bases, cookies, prestataires et conservation.
Lire la politiqueConditions d’utilisation
Règles contractuelles et obligations applicables.
Lire les conditionsRemboursement
Rétractation, demandes et traitement des paiements.
Lire la politiqueMentions légales
Informations d’identification exigées selon le statut et la juridiction.
Voir les mentions légalesDMCA et droits
Procédure relative à la propriété intellectuelle.
Voir la page DMCASupport
Point de contact pour les demandes générales.
Ouvrir le supportQuestions fréquentes
Quel est le délai de réponse ?
En principe un mois. Une prolongation de deux mois est possible pour une demande complexe ou en raison du nombre de demandes, avec information dans le premier mois.
Dois-je envoyer ma carte d’identité ?
Pas automatiquement. Des informations supplémentaires ne sont justifiées qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité.
La suppression de toutes les données est-elle garantie ?
Non. Certaines données peuvent rester nécessaires à une obligation légale, à un contrat, à la sécurité ou à la défense de droits.
L’exercice des droits est-il payant ?
Il est en principe gratuit. Des frais raisonnables ou un refus sont possibles pour une demande manifestement infondée ou excessive, selon les conditions du RGPD.
WhatsApp est-il obligatoire ?
Non. L’email est disponible et évite l’utilisation de ce canal tiers.
Pourquoi l’identité juridique complète n’apparaît-elle pas ?
Aucune donnée fictive n’est publiée. Les informations obligatoires doivent être ajoutées avec des données exactes dans les documents concernés.
Exercer un droit sur vos données
Indiquez le droit concerné, l’email utilisé et le contexte précis. N’envoyez aucune information sensible inutile.